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Fiches pratiques

Une question, sa réponse, et surtout les textes d'où elle vient. Chaque fiche cite ses articles sources et y renvoie : la fiche fait gagner du temps, le texte fait foi.

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Version non officielle. Ces 8 fiches résument des textes ; seule la publication au Journal officiel de la République du Sénégal fait foi. Elles ne constituent pas un conseil juridique.

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