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La veille

Article par article, ce que le texte de 2026 change au texte de 1997.

Aujourd'hui

Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997

Portant Code du travail de la République du Sénégal

En vigueur

288 articles en base

Demain, sous réserve

Projet de loi n° 15/2026 portant Code du travail

Nouveau Code du travail adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2026 : télétravail, assouplissement du CDD, contrat occasionnel en remplacement du contrat journalier, harcèlement et violence au travail, protection des personnes vulnérables, renforcement des sanctions

Projet — non promulgué

429 articles en base

0 rapprochement a été relevé à la main dans le corpus ; les autres reposent sur le seul numéro d'article et sont signalés comme tels. Un même numéro ne prouve pas une correspondance : une recodification renumérote, et le site ne fabrique pas de lien qu'il n'a pas vérifié.

  1. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article premier OCR non relu

    Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, qui sera également chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

  2. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 2 OCR non relu

    Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Institutions procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Fait à Dakar, le 12 mai 2026 Par le Président de la République Bassirou Diomaye î FAYE Le Premier Ministre P O ane SONKO

    RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi Projet de loi portant Code du Travail EXPOSÉ DES MOTIFS Le Sénégal a initié depuis quelques années une série de réformes pour améliorer l'environnement des affaires et renforcer le secteur privé, tout en restant attaché aux principes et droits fondamentaux du travail ainsi qu'à la promotion et à la sécurité de l'emploi. Il s'y ajoute les mutations du monde du travail du fait des progrès technologiques ayant entraîné le développement de l'automatisation de certaines tâches et l'émergence de nouveaux métiers et de nouvelles formes de travail. En outre, la pandémie de la Covid-19 a impliqué le recours important à des modes de travail innovants, notamment à distance, en plus de l'utilisation croissante des mécanismes de l'économie numérique. En plus de ces mutations et évolutions, le diagnostic de la loi n° 97-17 du 1° décembre 1997 portant Code du Travail a fait ressortir des insuffisances et limites, dont : Ja non-conformité à certaines conventions internationales du travail ratifiées ; __ l'obsolescence de certaines de ses dispositions et l'existence de vides juridiques ; ._ l'insuffisance des moyens juridiques d'intervention conférés à l'Administration du Travail ; -__ l'inadaptation aux mutations du monde du travail ; la faiblesse de la contribution à la promotion de l'emploi ; -_ la faible prise en compte de la migration de la main-d'œuvre. À cet effet, le présent projet de loi a pour objectif d'adapter et de renforcer la législation du travail, en tenant compte d'éléments de contexte juridique et économique mondial ainsi que des priorités définies par l'État du Sénégal en matière de création et de promotion d'emplois décents et durables. Il apporte les innovations majeures suivantes : - la définition des termes techniques ; - la mise en conformité avec certaines Conventions internationales du travail, notamment celles promouvant les principes et droits fondamentaux au travail; - l'institution du télétravail ; __ la consécration de la dématérialisation de certains outils de gestion des ressources humaines et des procédures de l'Administration du Travail ; le renforcement des moyens juridiques d'intervention de l'Administration du Travail et des sanctions en cas de violation de la règlementation du travail ; - la promotion de la formation professionnelle et le renforcement de l'encadrement de l'alternance ; 1

    ___ le remplacement du contrat de travail journalier par le contrat de travail occasionnel ; __ l'assouplissement du régime du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ; _ l'encadrement du placement du travailleur sénégalais à l'étranger et de l'embauche du travailleur étranger au Sénégal ; -__la protection contre la violence et le harcèlement au travail ; __ l'actualisation et le renforcement du dispositif juridique en matière de sécurité et santé au travail ; _ le renforcement de la protection de la maternité, de l'enfant et du travailleur handicapé ; -_ la révision de la procédure de constitution des syndicats professionnels ; __ Je renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment en matière de travail temporaire ; .__ le renforcement de la protection du travailleur en chômage technique ; l'institution du plan social comme une alternative au licenciement pour motif économique ; ___ le renforcement du dialogue social et de la négociation collective ; -__ la suppression de l'obligation de conciliation préalable devant les tribunaux du travail; _ Ja réinstauration de l'arbitrage et la consécration de la médiation comme modes de règlement des différends collectifs de travail. Le présent projet de loi abroge et remplace la loi n° 97-17 du 1° décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée. Il comprend quinze (15) titres : - le titre premier est relatif aux dispositions générales ; - le titre Il porte sur les droits et libertés au travail ; = le titre III traite des syndicats professionnels ; = le titre IV concerne le dialogue social ; - letitre V porte sur le contrat de travail ; - letitre VI est relatif à la formation professionnelle, au stage et au placement ; - Jetitre VII traite de la rémunération ; _ le titre VIII concerne le règlement intérieur et le droit disciplinaire ; - le titre IX est relatif aux conditions et modalités du travail ; __ Je titre X aborde la lutte contre le travail illégal ; = le titre XI aborde la sécurité et santé au travail ; - le titre XII porte sur l'Administration du Travail ; __ Je titre XIII est relatif aux différends de travail ; __ Jetitre XIV traite des dispositions pénales ; ___ Je titre XV concerne les dispositions transitoires et finales. Telle est l'économie du présent projet de loi. 2

    REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But — Une Foi Loi n° portant Code du Travail TITRE PREMIER.- DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  3. Texte modifié Rapproché par le numéro — à vérifier

    1997 — Aujourd'hui

    articles 3 OCR non relu

    et 4 de la loi n° 62-47 du 13 juin 1962, les droits et pouvoirs des inspecteurs sont étendus à tous les établissements, même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés. Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des inspecteurs du Travail et de la Sécu-

    33/48

    www.Droit-Afrique.com rité sociale et de leurs suppléants légaux, toutes justifications de leur inscription, soit du registre du commerce, soit au registre des métiers. Les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale et leurs suppléants légaux peuvent en outre, se faire communiquer par les chefs d'établissements soumis à leur contrôle la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs, un document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers. Sur procès-verbal de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi, dressé par l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort ou ses suppléants légaux dûment habilités, ou les officiers de police judiciaire, le tribunal correctionnel apprécie souverainement si les faits relevés constituent l'infraction visée, même dans le cas où le procès-verbal dressé ne se fonde que sur des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie du personnel occupé. Dans ce dernier cas, le procèsverbal devra exposer ces présomptions.

    Chapitre 2 - Des organismes consultatifs

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 3 OCR non relu

    Définitions

    Au sens du présent Code, on entend par :

    - allocation : somme versée au travailleur en Cas de suspension du contrat de travail ;

    - appréciation des risques : processus global d'identification, d'analyse et d'évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs. L'appréciation des risques est réalisée de façon systématique et itérative par l'employeur, avec la participation des travailleurs. Elle s'appuie sur des éléments factuels du milieu de travail et peut être complétée par des enquêtes plus approfondies ;

    -_ avantage social : prestation offerte par l'employeur en vue d'améliorer les conditions de vie des travailleurs ;

    -_ centrale syndicale ou confédération : union syndicale regroupant au moins cinq (5) syndicats professionnels de différents secteurs ou branches d'activité ;

    - contrat d'apprentissage : contrat par lequel un employeur où un maître d'apprentissage s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée dans l'entreprise ou le lieu d'apprentissage et, éventuellement, dans un centre de formation, à un apprenti qui s'oblige en retour à travailler pour cet employeur ou maître d'apprentissage pendant une durée déterminée ; est également assimilé à un contrat d'apprentissage le contrat conclu entre un employeur, un centre de formation, un institut ou une université et un élève, un étudiant ou un apprenti pour permettre à ce dernier de recevoir une formation théorique et pratique, en alternance ;

    2

    __ contrat d'engagement à l'essai : contrat par lequel un employeur et un travailleur,

    en vue de conclure un contrat de travail définitif, verbal ou écrit, décident au préalable,

    dans le cadre d'un engagement à l'essai, d'apprécier, notamment pour le premier, la

    qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, la qualité de vie

    et des conditions de travail, là rémunération, la cécurité et santé au travail ainsi que le

    climat social ;

    - contrat de stage : contrat par lequel un employeur s'engage à assurer à une personne appelée stagiaire, l'acquisition d'une expérience et d'aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à l'emploi et son insertion dans le milieu professionnel ;

    - contrat de travail : contrat par lequel une personne physique, appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, appelée employeur ;

    -_ contrat de travail à durée déterminée : contrat de travail dont la durée est précisée à l'avance suivant la volonté des parties. Un contrat de travail passé pour l'exécution d'un ouvrage déterminé ou la réalisation d'une entreprise dont la durée ne peut être

    préalablement fixée avec précision est assimilé à un contrat à durée déterminée. Un contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain dont la date n'est pas exactement connue est également assimilé à un contrat à durée déterminée ;

    - contrat de travail à durée indéterminée : contrat de travail dont le terme n'est pas fixé à l'avance. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel ;

    -_ contrat de travail d'équipe : contrat par lequel un groupe de travailleurs s'engage

    conjointement auprès d'un employeur pour accomplir une prestation de travail ;

    _-_ çontrat de travail en alternance : contrat de travail de type particulier par lequel le travailleur exerce une activité professionnelle rémunérée en entreprise, en alternance avec des périodes de formation professionnelle théorique dispensées dans un organisme agréé, en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue ;

    -_ convention collective de travail : accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats de travailleurs ou les délégués du personnel, et, d'autre part, un ou plusieurs groupements d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;

    - démission : rupture non équivoque du contrat de travail à l'initiative du travailleur ;

    = déplacement : exécution d'une prestation de travail hors du lieu habituel d'emploi du travailleur, décidée par l'employeur, pour une durée inférieure ou égale à six (6) mois consécutifs ;

    e aan : mise à disposition temporaire d'un travailleur d'une société à une autre

    un même groupe ;

    : ee Ses LOUE Me de négociation, de consultation ou simplement d'échange nileurs EF déR LR areaent « Gouv emmener des employeurs et des économique et sociale ; P ant un intérêt commun relatives à la politique

    4

    -_ différend collectif : différend qui oppose un groupe de travailleurs à un ou plusieurs employeurs ayant un objet professionnel et portant sur un ou plusieurs droits ou intérêts collectifs existants ou futurs ;

    - différend individuel : différend qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leur employeur et portant sur un ou plusieurs droits individuels à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ;

    - discrimination : toute distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, l'activité syndicale, l'appartenance à une religion, Une confrérie ou une secte, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'ethnie, l'origine sociale, le handicap, la grossesse, la situation de famille, l'état de santé, le statut sérologique, l'apparence physique, l'exercice d'un mandat électif, qui a pour effet de rompre ou d'altérer l'égalité des chances où de traitement en matière d'emploi ou de profession ;

    - employeur : personne physique ou morale qui conclut le contrat de travail, verse la rémunération et exerce, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard du travailleur ; elle constitue une entreprise au sens du présent Code ;

    - enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;

    - entreprise extérieure : entreprise qui effectue des travaux ou des prestations de service dans l'établissement ou les dépendances d'une entreprise utilisatrice. Sont exclues de la définition des entreprises extérieures les entreprises de travail temporaire et les agences de placement ;

    __ établissement : groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé tel qu'une usine, un local ou un chantier sous une autorité commune représentant l'entreprise. Un établissement donné relève toujours d'une entreprise. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. Exceptionnellement, l'établissement peut ne comporter qu'une seule personne ;

    - fédération syndicale : union syndicale regroupant au moins deux (2) syndicats professionnels d'un même secteur ou d'une même branche d'activité ;

    - grève : cessation concertée et collective du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;

    : harcèlement moral . conduite se manifestant par des comportements, paroles, actes au gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés et portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique du travailleur et ou entraînant, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement moral, si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le travailleur ;

    = HSFESIeneut sexuel : tout comportement non désiré à connotation sexuelle Gone ei une de rer attan ou non ou tout autre comportement fondé sur

    __ indemnité : élément de on & e «e dignité des femmes et des HOT ; cufien ou unis PH EUÉS | | yan pour but de compenser ou de réparer une

    par le travailleur ; 5

    -_ intéressement : gratification que l'employeur peut accorder aux travailleurs lorsque les objectifs de l'établissement ou de l'entreprise sont atteints. Il prend la forme d'une prime supplémentaire versée en fin d'année ou tout autre dispositif similaire, plus favorable ou ayant le même objet ;

    -_ jeune travailleur : toute personne âgée d'au moins seize (16) ans et de moins de dixhuit (18) ans admise à exercer une activité salariée en vertu d'un contrat de travail et soumise à des règles particulières de protection en raison de son âge ;

    - jour férié : jour de repos considéré par la loi comme fête religieuse ou civile ;

    - jour ouvrable : jour consacré au travail et aux activités professionnelles. Il s'agit de tous les jours de la semaine à l'exclusion de celui réservé au repos hebdomadaire et des jours fériés chômés en vertu de la loi ou de stipulations conventionnelles ;

    -_ jour ouvré : jour effectivement travaillé dans l'entreprise ou l'établissement ;

    - licenciement : rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ;

    - licenciement pour motif économique : rupture du contrat de travail pour un ou plusieurs motifs résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, consécutive, notamment à :

    1. des difficultés économiques de nature à compromettre durablement l'équilibre financier de l'entreprise ;

    2. des mutations technologiques ;

    3. une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

    4. la cessation d'activité de l'entreprise consécutive à l'un des motifs visés aux points 1 à 3;

    - Jicenciement pour motif personnel : rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour un motif inhérent à la personne du travailleur ;

    - Jock-out: fermeture temporaire de tout ou partie d'une entreprise où d'un établissement, décidée par l'employeur en cas de différend collectif de travail ;

    - mise en disponibilité : position du travailleur qui, pour convenances personnelles, et après y avoir été autorisé, cesse momentanément son service chez l'employeur ;

    - mutation : affectation du travailleur, décidée par l'employeur, pour une durée supérieure à six (6) mois, vers un lieu autre que son lieu de résidence habituelle ou d'emploi habituel, en vue d'y exécuter sa prestation de travail ;

    - négociation collective : négociation entre un ou plusieurs employeurs, groupes ou organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations ou groupes de travailleurs, d'autre part, visant à fixer les conditions de travail et d'emploi et ou à régler les relations entre eux ;

    - participation : mécanisme qui permet à une entreprise de distribuer une partie de ses bénéfices à ses travailleurs ;

    -_ placement : activité consistant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ;

    6

    - plan d'épargne d'entreprise : système d'épargne collective donnant aux travailleurs de l'entreprise la faculté, avec le concours de celle-ci, de procéder ou de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ;

    -_ plan d'épargne retraite : système d'épargne collective qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;

    - plan social : convention conclue entre un employeur et des travailleurs en vue de rompre des contrats de travail pour un motif économique sans recourir aux licenciements ;

    - préavis : délai de prévenance que l'employeur ou le travailleur respecte avant la prise d'effet d'une modification, d'une suspension ou d'une rupture du contrat de travail ;

    - prime : somme versée par l'employeur au travailleur pour le récompenser ou le motiver ;

    -_ rémunération : salaire, accessoires de salaire et tout autre avantage, en espèces ou en nature, accordé directement ou indirectement par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ;

    - salaire : contrepartie de la prestation de travail fournie par le travailleur au profit de l'employeur ;

    - sanction disciplinaire : toute mesure prise à l'encontre du travailleur par l'employeur à la suite d'un comportement fautif ;

    - sous-traitance : convention par laquelle une entreprise, dite entreprise principale, fait appel à une autre, dite entreprise sous-traitante, pour l'exécution d'un ouvrage ou d'un service entrant dans l'objet de l'activité de l'entreprise principale ;

    -_ syndicat professionnel : groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits ou à la fourniture de services déterminés, ou exerçant la même profession libérale et ayant pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et sociaux tant collectifs qu'individuels de ses membres ;

    - télétravail : mode d'organisation ou de réalisation du travail dans lequel la prestation, qui s'exécute habituellement en tout ou partie dans les locaux de l'employeur, est effectuée par un travailleur hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

    - temps de travail : période pendant laquelle le travailleur est exclusivement à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;

    - transfert: opération par laquelle un travailleur quitte une société pour entrer définitivement au service d'une autre d'un même groupe ;

    - travail de valeur égale : travail qui exige des travailleurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, par un diplôme ou par une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou mentale ;

    7

    - travail forcé : tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque ou d'une sanction et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne comprend pas :

    ° tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux ayant un caractère militaire ;

    ° tout travail ou service exigé d'un individu en cas de guerre, de sinistre ou de circonstance mettant en danger, ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ;

    ° les travaux au bénéfice de la société tels qu'ils sont définis par la règlementation pénale ;

    - travailleur : personne physique, quels que soient son sexe et sa nationalité, qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui du travailleur ;

    - violence physique : usage de la force physique contre une autre personne ou un groupe de personnes qui entraîne un préjudice physique, sexuel ou moral ;

    -__ violence verbale : toute menace, insulte ou communication orale visant à humilier ou

    dénigrer une personne.

    TITRE II.- DES DROITS ET LIBERTÉS AU TRAVAIL

  4. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 4 OCR non relu

    Droit au travail et égalité d'accès

    Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L'État met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu.

    L'État assure l'égalité des chances et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction fondée, notamment sur l'origine sociale, l'ascendance nationale, la couleur, la race, le sexe, l'âge, le handicap, ou les convictions politiques, syndicales ou religieuses.

  5. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 5 OCR non relu

    Interdiction du travail forcé ou obligatoire

    Le travail forcé ou obligatoire est interdit.

  6. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 6 OCR non relu

    Interdiction des pires formes de travail des enfants

    Les pires formes de travail sont interdites aux enfants de tout âge.

    Sont notamment considérées comme pires formes de travail des enfants :

    a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;

    b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;

    8

    c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ;

    d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

  7. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 7 OCR non relu

    Liberté d'association et droit de négociation collective La liberté d'association et le droit de négociation collective sont reconnus aux travailleurs et aux employeurs.

  8. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 8 OCR non relu

    Protection de la liberté syndicale Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre des décisions en ce qui concerne, notamment l'embauche, la conduite et la répartition des tâches, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération ainsi que l'octroi d'avantages sociaux et les mesures de discipline. L'employeur ne peut utiliser aucun moyen de pression direct ou indirect en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

  9. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 9 OCR non relu

    Principe d'égalité professionnelle L'employeur veille au respect de l'égalité professionnelle, de l'égalité de traitement et de la non-discrimination en matière d'embauche, de formation et pendant l'exécution du contrat de travail, notamment pour l'attribution des tâches, les conditions de travail, la rémunération et autres avantages sociaux, la promotion et lors de la rupture du contrat de travail.

  10. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 10 OCR non relu

    Interdiction de la discrimination La discrimination est interdite sous toutes ses formes, qu'elle soit directe ou indirecte. Toutefois, les différences de traitement sont admises, lorsqu'elles obéissent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes, pour autant que l'objectif soit légitime et les exigences proportionnées. Il en est ainsi, notamment des distinctions fondées sur l'âge, l'état de santé et le handicap. Les différences de traitement fondées sur l'âge et justifiées par les conditions de travail ou la protection de la sécurité et la santé du jeune travailleur ainsi que celles fondées sur l'état de santé ayant entraîné une inaptitude constatée par voie médicale ne constituent pas une discrimination. Il en est de même des mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité des chances et de traitement.

  11. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 11 OCR non relu

    Présomption de discrimination et nullité des actes discriminatoires La discrimination à l'égard du travailleur ou du candidat à un emploi est présumée lorsque ce dernier présente des indices sérieux et concordants ou si l'employeur ne conteste pas les allégations portées contre lui. Toute disposition, toute mesure ou tout acte de discrimination pris en violation de la règlementation en matière de discrimination est nul et de nul effet. 2

    De même, est nul et de nul effet, le licenciement du travailleur faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier ou en sa faveur sur le fondement des dispositions sur la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement est motivé par ladite action.

  12. Sans équivalent en 1997

    1997 — Aujourd'hui

    Aucun article correspondant n'a été identifié.

    2026 — Demain, sous réserve

    Article 12 OCR non relu

    Protection des témoins en matière de discrimination Aucun travailleur ne peut être sanctionné pour avoir témoigné sur des agissements ou des actes perpétrés en violation d'un droit découlant de l'application des dispositions sur la discrimination. En pareil cas, le travailleur dispose des mêmes voies de recours prévues à l'article 15 du présent Code. Est nul et de nul effet tout acte, toute mesure et toute décision à l'encontre du travailleur témoin, lorsqu'il est établi qu'ils sont motivés par son témoignage.

Être prévenu

La comparaison ci-dessus se met à jour avec le corpus. Pour être averti dès qu'un texte suivi paraît au Journal officiel — à commencer par la promulgation du nouveau code — la veille par courriel est libre, sans compte et sans publicité.

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